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Règlementations

Nous accompagnons vos démarches de mises en conformité avec les règles et normes en vigueur.
RGPD (ISO 27701)

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne. Ce nouveau règlement européen s'inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Reporting extra-financier

Ces dernières années, la loi a évolué pour la responsabilité sociétale des entreprises. En ce qui concerne les entreprises de plus de 500 salariés assujettis à la loi Grenelle II, le cadre réglementaire français a été bouleversé en 2017. Selon l’article 225 de la loi Grenelle 2, les entreprises doivent désormais établir une déclaration de performance extra financière. D’un point de vue juridique, cette déclaration remplace le rapport RSE, qui a été prévu initialement dans la loi.