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Conditions Générales d'Utilisation du site web Ethic Partner

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « Les Conditions d'Utilisation ») régissent les conditions d'utilisation du site Ethic Partner ainsi que l'accès à la plateforme de service accessible à travers ce site.

Conditions d'utilisation

La société LE PORTAIL ETHIQUE est propriétaire et exploite le service EthicPartner.com.

La plateforme de services EthicPartner.com est accessible à l'adresse Ethic Partner au moyen d'une connexion au réseau Internet et notamment à partir d'un ordinateur ou d'un terminal mobile (la Plateforme).

Définitions :

Abonné : l'Abonné est un fournisseur de prestations, produits ou services qui a souscrit à un abonnement de la Plateforme, afin d'obtenir la recommandation et la certification de l'authenticité des relations commerciales qu'il a établies avec ses clients, en vue de les communiquer à ses prospects.

Référent : le Référent est un client de l'Abonné qui accepte de servir de référence professionnelle à l'Abonné. Pour ce faire, le Référent a été invité, au travers de la Plateforme, et sur demande de l'Abonné, à se connecter afin de certifier l'authenticité d'une relation commerciale en consultant et validant les informations le concernant qui ont été préenregistrées par l'Abonné.

Prospect : le Prospect est un prospect de l'Abonné. Le Prospect a été invité au travers de la Plateforme, et sur demande de l'Abonné, à se connecter afin de consulter les références de l'Abonné durant un temps limité de 48 heures à compter de sa première connexion. Ces données (données privées) sont plus complètes et précises que celles présentées aux simples utilisateurs qui visitent la Plateforme (données publiques).

Membre : désigne indifféremment l'Abonné, le Référent ou le Prospect.

Visiteur : toute personne qui navigue sur le site web hébergeant la Plateforme et qui n'a pas le statut d'Abonné, de Prospect ou de Référent. Le Visiteur n'est donc pas un Membre, n'a ni login, ni espace particulier auquel se connecter et a seulement accès aux données publiques délivrées par la Plateforme.

La Plateforme EthicPartner.com a pour objet de permettre :

  1. A l'Abonné :

    • de créer et publier sur le site internet de la Plateforme, un profil professionnel de sa société, de créer un compte, et ainsi de faire connaitre les activités et domaines de compétences de sa société, d'insérer un logo, des visuels, une présentation de son activité, d'identifier les sous-traitants avec lesquels sa société est en relation et de transmettre à la Plateforme le nom des clients qu'il souhaite avoir comme référents. Il déclare les affaires réalisées avec ses référents.
  2. Au Référent :

    • de répondre, valider et, le cas échéant, modifier les informations déclarées par l'Abonné au sujet des affaires qu'il a réalisé avec lui.
  3. Au Prospect :

    • d'accéder à l'espace de l'Abonné qui l'aura invité via la Plateforme, afin de consulter les informations certifiées par les Référents de l'Abonné.
  4. Au Visiteur :

    • d'accéder à toute information concernant les Abonnés et leurs Référents qui se trouvent sur l'espace public.
    • de disposer d'un droit de contestation sur les informations auxquelles il accède via la Plateforme.

En accédant à la Plateforme, tout Membre reconnaît remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l'article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y conformer sans aucune réserve. Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un accord entre le Membre et EthicPartner.com (Ci-après « Le Contrat »).

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme et leur utilisation peuvent être soumis à des conditions particulières d'utilisation (les Conditions Particulières), qui font partie intégrante du présent Contrat. Les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que ces autres documents, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme « les Documents Contractuels ». Si un Membre refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation ou l'un quelconque des autres Documents contractuels, il est invité à ne pas accéder à la Plateforme et à ne pas l'utiliser.

Article 1 - Inscription au Service

  1. Qualité de Membre

    Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité de conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation, sans aucune réserve.

    Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme et du service qu'il propose, l'Abonné, comme le membre Référent, reconnaît être mandaté par sa société pour communiquer toute information qu'il communique sur le site de la Plateforme. De même, il déclare agir pour les seuls besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ses seuls besoins professionnels. Cette condition est essentielle et déterminante.

    La Société LE PORTAIL ETHIQUE se réserve le droit, dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes, d'annuler, de suspendre ou de résilier toute inscription d'un Membre qui violerait les présentes Conditions d'Utilisation. La Plateforme agit en tiers certificateur entre l'Abonné, ses membres Référents et ses membres Prospects.

    La Plateforme EthicPartner.com se veut garante des informations présentées sur la Plateforme. Toutefois, malgré ses vérifications et contrôles, la Société LE PORTAIL ETHIQUE n'est en aucun cas responsable vis-à-vis des Membres et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

  2. Inscription préalable et obligatoire pour l'accès au Service

    Afin d'accéder à la Plateforme, tout Abonné doit préalablement s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne lors de sa première connexion.

    En ce qui concerne les Abonnés :

    • l'inscription ne deviendra définitive qu'après remplissage du formulaire d'adhésion et acceptation des Conditions Particulières.
    • l'Abonné s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations relatives à son profil et à celui de sa société s'il en est administrateur, afin de préserver leur exactitude, en cliquant sur les liens de type « Editer » accessibles aux différentes rubriques de son profil, y compris s'agissant de ses données d'inscription, via la rubrique de type « Mon Compte » accessible par l'intermédiaire de son profil.
    • en indiquant le nom de ses référents, l'Abonné donne mandat à la société LE PORTAIL ETHIQUE pour contacter ces référents via la Plateforme et à fins de notification. L'Abonné s'engage à en avertir préalablement ses référents et à s'assurer que cette démarche est acceptée par les personnes concernées.
    • l'Abonné garantit l'authenticité de la relation commerciale avec le Référent et que celle-ci est matérialisée par un contrat qui a généré une facturation envers ce Référent.
    • dans l'hypothèse où un Abonné fournirait des informations erronées, inexactes, périmées ou de nature à tromper les Prospects ou les Visiteurs, la société LE PORTAIL ETHIQUE se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat et le compte de l'Abonné et de lui refuser, à l'avenir, tout accès à tout ou partie du Service, et ce, sans aucune contrepartie.
    • l'Abonné est informé que la société LE PORTAIL ETHIQUE pourra procéder au contrôle des formulaires d'inscription renseignés sur la Plateforme. Toute inscription mensongère ou ne reflétant pas la réalité pourra entrainer la suspension temporaire ou définitive du compte, dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes.
    • à la demande de la société LE PORTAIL ETHIQUE et en cas de doute, de vérification nécessaire ou de litige, l'Abonné s'engage à livrer à tout moment et dans un délai de 48h l'ensemble des informations qui permettront à la société LE PORTAIL ETHIQUE de justifier de la pleine existence de sa relation avec le Référent et de justifier de l'authenticité des informations fournies. Ces documents pourront être tout document administratif ou comptable, PV de réception, CR de comité de projet ou pilotage, factures émises et ou acquittées, contrat relatif à l'affaire, ou tout autre document nécessaire à la certification de la réalité des relations entre l'Abonné et le Référent.
    • tout Abonné accepte et certifie qu'il n'interviendra en aucune manière pour essayer d'influencer les informations des Référents.

    En ce qui concerne les Référents :

    • l'inscription d'un Référent ne deviendra définitive qu'après acceptation des Conditions Particulières de déclaration de sincérité. Cette acceptation se fait lors du premier accès à son espace privé.
    • le Référent dispose d'un espace privé temporaire et exclusif lui permettant de répondre librement à la demande de vérification d'informations communiquées par l'Abonné sur la plateforme.
    • le Référent garantit l'authenticité de la relation commerciale avec l'Abonné et que celle-ci est matérialisée par un contrat qui a généré une facturation envers cet Abonné.
    • le Référent est informé que la société LE PORTAIL ETHIQUE pourra procéder au contrôle des Formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation, dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes
    • à la demande de la société LE PORTAIL ETHIQUE ETHIQUE et en cas de doute, de vérification nécessaire ou de litige, le Référent s'engage à livrer en cas de besoin et dans un délai de 48h l'ensemble des informations qui permettront à la société LE PORTAIL ETHIQUE de justifier de la pleine existence de sa relation avec l'Abonné et de justifier de l'authenticité des informations fournies. Ces documents pourront être tout document administratif ou comptable, PV de réception, CR de comité de projet ou pilotage, factures émises et ou acquittées, contrat relatif à l'affaire, ou tout autre document nécessaire à la certification de la réalité des relations entre l'Abonné et le Référent.
    • dans l'hypothèse où le Référent fournirait des informations erronées, inexactes, périmées, la société LE PORTAIL ETHIQUE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'espace privé temporaire et exclusif du Référent et de supprimer les informations communiquées.
  3. Compte de Membre et mot de passe

    Chaque Abonné pourra recevoir, dans le cadre du processus d'enregistrement, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d'activation de son compte. Dans cette hypothèse, le service ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d'activation indiqué dans ce courrier électronique.

    L'identifiant et le mot de passe choisis par l'Abonné lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

    L'Abonné est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe. Il est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

    L'Abonné s'engage à informer immédiatement la société LE PORTAIL ETHIQUE de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. Ces informations seront communiquées à contact@ethicpartner.com.

    Dans l'hypothèse où la société LE PORTAIL ETHIQUE aurait des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est atteinte ou risque d'être atteinte, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte ou de tout moyen d'accès mis à disposition des différents utilisateurs afin notamment de préserver l'intégrité de la Plateforme et de ses données. Elle en avertira, dans la mesure du possible le(s) Membre(s) impacté(s).

    Dans l'hypothèse où un Abonné souhaite procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de s'adresser à contact@ethicpartner.com.

  4. Validation des informations par le Référent et droit de modification des déclarations

    Chaque Référent recevra, dans le cadre du processus de validation des informations le concernant, un email personnel dans lequel figure un accès internet à la Plateforme.

    Lors de sa première connexion, le référent devra impérativement accepter les Conditions Particulières de déclaration de sincérité. Celles-ci peuvent être demandées à tout moment, sur simple demande à contact@ethicpartner.com.

    Il appartient au Référent de s'assurer que les informations auxquelles il a accès par le biais de cet email sont exactes et de les valider.

    Lors de la validation des informations, un email récapitulatif lui sera envoyé pour confirmation. Le Référent peut à tout moment, soit demander une copie des informations communiquées par l'Abonné le concernant, soit demander une rectification des informations le concernant en envoyant un email à l'adresse contact@ethicpartner.com.

    Lors de la procédure de rectification d'information, la société LE PORTAIL ETHIQUE pourra demander à communiquer directement par téléphone avec le Référent. Le Référent s'engage donc à communiquer une adresse email et un numéro de téléphone avec toute demande de rectification ou d'information.

    Le Référent s'engage à informer immédiatement la société LE PORTAIL ETHIQUE de toute utilisation non autorisée de ses moyens d'identification.

Article 2 - Utilisation de la Plateforme

Sous réserve du respect des conditions d'inscriptions prévues et de la configuration technique minimale requise décrite à l'Article 6 "Configuration technique minimale requise", le Membre est en mesure de profiter des fonctionnalités de la Plateforme.

Le tarif des abonnements est disponible à tout moment sur le site web de la Plateforme dans la rubrique « CPU ».

D'une manière générale, tout Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du site et de la Plateforme, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de la société LE PORTAIL ETHIQUE ou de tout tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, chaque Membre s'engage, dans son utilisation de la Plateforme, à respecter les règles suivantes :

En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, la société LE PORTAIL ETHIQUE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Les Membres et les Visiteurs peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur la Plateforme, de la manière la plus précise qui soit, en envoyant un email à l'adresse contact@ethicpartner.com.

Les Membres et les Visiteurs sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Article 3 - Espaces de communication et de partage

La société LE PORTAIL ETHIQUE propose, sur le site de la Plateforme, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d'évoluer avec le temps.

Les Membres peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces ou sur leur profil dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions d'Utilisation.

Toutefois, dans l'hypothèse où la société LE PORTAIL ETHIQUE serait dument informée qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé sur la Plateforme, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.

Article 4 - Confidentialité et données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des Membres sont stockées par la société LE PORTAIL ETHIQUE, sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le seul cadre de l'utilisation du service.

Les données à caractère personnel des Membres qui sont collectées par la société LE PORTAIL ETHIQUE sur la Plateforme sont collectées conformément aux réglementations de la CNIL et de l'Union Européenne et dans le respect du RGPD.

En particulier, chaque Membre est informé de ce que les données le concernant, et concernant sa société, peuvent être utilisées par la société LE PORTAIL ETHIQUE pour lui proposer d'entrer en contact avec d'autres Membres ou sociétés, sélectionnés en fonction desdites données.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte.

Le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via la Plateforme, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Le Membre peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@ethicpartner.com. La société LE PORTAIL ETHIQUE prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via la Plateforme ne soient ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.

Le Membre peut avoir accès à ses données personnelles sur simple demande en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@ethicpartner.com.

Les détails spécifiques sont fournis dans la rubrique « LEGAL » des mentions légales du site.

Article 5 - Propriété intellectuelle

La société LE PORTAIL ETHIQUE est propriétaire de la Plateforme, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers.

En particulier, la Plateforme et le service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par la société LE PORTAIL ETHIQUE qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu mis en ligne sur le Site par la société LE PORTAIL ETHIQUE appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. La société LE PORTAIL ETHIQUE est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au service, à la Plateforme, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement

L'abonnement, l'utilisation de la Plateforme et du service ne donne au Membre aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers.

  1. Licence d'utilisation de la Plateforme et du service

    La société LE PORTAIL ETHIQUE accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser la Plateforme et le service, ainsi que les données qu'ils contiennent, pour son usage professionnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du service (ci-après désignée « la Licence »). Toute autre exploitation ou utilisation de la Plateforme, du service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de La société LE PORTAIL ETHIQUE.

    En particulier, toute extraction, ou réutilisation au-delà de l'usage normal de la Plateforme, des données contenues dans celle-ci et/ou du service est strictement interdite au Membre et soumise à l'autorisation expresse et préalable de La société LE PORTAIL ETHIQUE.

  2. Licence d'utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres

    Afin de permettre la fourniture du service, le Membre concède à La société LE PORTAIL ETHIQUE une licence non exclusive d'utilisation du contenu et des données qu'il intègre et/ou met en ligne via la Plateforme.

    Le Membre garantit La société LE PORTAIL ETHIQUE que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.

Article 6 - Configuration technique minimale requise

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la Plateforme et l'utiliser.

L'accès à la Plateforme et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

Article 7 – Suspension, résiliation et désinscription

La société LE PORTAIL ETHIQUE se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme et à ses services, en cas de non-respect de toute disposition figurant aux présentes Conditions d'Utilisation par un Membre.

La société LE PORTAIL ETHIQUE notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure remédier au manquement constaté (notamment par la communication d'informations, de pièces ou au contraire par la suppression d'informations inexactes ou trompeuses).

Si le Membre estime que la suspension décidée par la société LE PORTAIL ETHIQUE est infondée, il pourra en contester le motif en apportant tout élément nécessaire à l'établissement de la vérité.

A l'issue d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de cette notification restée sans effet, et en l'absence de contestation suffisamment documentée, la société LE PORTAIL ETHIQUE pourra résilier de plein droit tout abonnement, accès ou compte, sans formalité. Cette résiliation s'entend hors dommages et intérêts auxquels la société LE PORTAIL ETHIQUE pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

La résiliation n'entraînera aucun droit à remboursement des sommes déjà versées par le Membre au titre des éventuels abonnements souscrits.

Il est par ailleurs rappelé qu'en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou de ses obligations par un Membre, consistant notamment en l'utilisation de la Plateforme à des fins de spamming ou de MLM, en l'utilisation d'un abonnement à des fins de recrutement, ou en la diffusion de messages, de données ou d'informations contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu'en soit la nature, la société LE PORTAIL ETHIQUE pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier tout abonnement, accès ou compte, sans notification préalable.

Tout Abonné peut résilier à tout moment son abonnement, en se rendant sur la Plateforme et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Particulières de Vente des Abonnements.

Article 8 - Liens hypertextes

La présence de liens hypertextes au sein du site Ethic Partner renvoyant vers d'autres sites ou d'autres pages web n'engage en aucune façon la responsabilité de la société LE PORTAIL ETHIQUE.

La création de liens hypertextes renvoyant vers l'une des pages du site web Ethic Partner à partir du badge ou du macaron ETHIC PARTNER insérée au sein des sites de fournisseurs et de clients enregistrés dans la plateforme, est autorisée à condition d'en respecter le bon usage. Tout autre dispositif doit faire l'objet d'une demande adressée à la société LE PORTAIL ETHIQUE via email à contact@ethicpartner.com.

Article 9 – Convention de preuve

Le Membre reconnait que les systèmes et fichiers informatiques de la Plateforme feront foi.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Plateforme ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme par un Membre.

Ainsi, la société LE PORTAIL ETHIQUE pourra valablement produire, dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Article 10 – Modifications des Conditions d'Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par la société LE PORTAIL ETHIQUE, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la Plateforme.

Article 11 - Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit Français. En cas de difficulté d'interprétation, la version en langue française des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de la société LE PORTAIL ETHIQUE seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.